Conformité NIS2 en France : guide 2026

Ce que la directive NIS2 exigera des entreprises françaises, où en est réellement la loi « Résilience » en juillet 2026 et comment mesurer dès aujourd’hui votre préparation avec notre auto-évaluation gratuite en 25 questions.

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Qu’est-ce que NIS2 ?

La directive (UE) 2022/2555, dite NIS2, est le texte européen de cybersécurité qui remplace la directive NIS de 2016. Elle élargit fortement les secteurs concernés, durcit les mesures de gestion des risques, impose des délais stricts de notification des incidents (alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures) et rend la direction de l’entreprise directement responsable. Le délai de transposition a expiré le 17 octobre 2024.

Transposition en France : toujours en attente (juillet 2026)

La France n’a pas encore transposé la directive. Le véhicule législatif est le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dont l’examen à l’Assemblée nationale a été repoussé — au plus tôt à la rentrée parlementaire de septembre 2026. Conséquence : dans son paquet d’infractions de juillet 2026, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE contre la France, en demandant des sanctions financières.

L’ANSSI n’attend pas la loi

L’ANSSI, autorité nationale désignée, a publié le 17 mars 2026 le référentiel ReCyF (mesures recommandées pour atteindre les objectifs de sécurité NIS2) et a ouvert MonEspaceNIS2 sur cyber.gouv.fr : test d’assujettissement, parcours d’identification et modèles de documents. Environ 15 000 entités seront concernées, contre ~500 sous NIS1. L’ANSSI annonce une logique d’accompagnement avant sanction, avec environ trois ans après la publication des exigences techniques pour une mise en conformité complète.

Qui sera concerné ?

Les entités essentielles et importantes de 18 secteurs : énergie, transports, banque, santé, eau, infrastructure numérique, services TIC managés, administration publique, espace, postal, déchets, chimie, agroalimentaire, industrie, fournisseurs numériques et recherche, entre autres. Règle générale de taille : 50 salariés ou plus, ou plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, avec des cas particuliers indépendants de la taille.

Sanctions prévues

Le régime prévu suit les planchers de la directive : jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les entités essentielles, et jusqu’à 7 millions ou 1,4 % pour les entités importantes, avec une responsabilité possible des organes de direction.

Questions fréquentes

NIS2 est-elle déjà applicable en France ?

Pas encore : la loi de transposition (projet de loi « Résilience ») est toujours en attente d’examen — au plus tôt en septembre 2026 — et la Commission européenne a saisi la CJUE contre la France en juillet 2026. Mais l’ANSSI a déjà publié le référentiel ReCyF et ouvert MonEspaceNIS2.

Faut-il attendre la promulgation de la loi ?

Non. L’ANSSI recommande de se préparer dès maintenant via MonEspaceNIS2 : la mise en conformité complète prendra environ trois ans après la publication des exigences techniques, et les mesures de fond (inventaire, MFA, sauvegardes testées, plan d’incident, fournisseurs) demandent des mois.

Comment savoir si mon entreprise sera assujettie ?

Vérifiez votre secteur et votre taille (50 salariés ou plus, ou plus de 10 M€ de CA) et utilisez le test d’assujettissement de MonEspaceNIS2. Notre auto-évaluation gratuite en 25 questions vous donne en complément un score de maturité 0-100 avec recommandations priorisées.

Sources officielles

Mis à jour : juillet 2026 · Contenu informatif ; ne constitue pas un conseil juridique.

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