Conditions de Souscription

Conditions de Souscription du Service

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

Les présentes Conditions de Souscription (ci-après les « Conditions ») régissent la souscription et l'utilisation du service par abonnement OCIRIA Seguridad (ci-après le « Service »), fourni via seguridad.ociria.com. Le Service s'adresse exclusivement aux entreprises et professionnels qui souscrivent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle (souscription B2B) ; il n'est pas destiné aux consommateurs. En finalisant le processus de souscription, le Client déclare agir en qualité d'entreprise ou de professionnel et accepte intégralement les présentes Conditions.

1. Identification du prestataire

Le Service est fourni par :

• Dénomination sociale : Ibida Black Level S.L. (opérant commercialement sous le nom « OCIRIA »)
• Numéro fiscal (NIF) : B93643807
• Siège social : Calle Escritora Gertrudis Gómez de Avellaneda, 28 · 29196 Málaga, Espagne
• Registre du commerce : Inscrite au Registre du commerce de Málaga, Tome 5776, Feuillet 84, Feuille MA-147578
• E-mail de souscription et d'assistance : [email protected]
• E-mail pour les questions juridiques et de confidentialité : [email protected]

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions constituent le contrat entre Ibida Black Level S.L. et le Client pour la fourniture du Service sous forme d'abonnement. Elles s'appliquent à toutes les formules décrites à la section 3 et prévalent sur toute condition générale du Client, sauf accord exprès et écrit contraire. Avec la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, elles forment le cadre contractuel complet de la relation.

3. Description des services et des formules

OCIRIA Seguridad est un service de cybersécurité de surveillance et de remédiation assistée par intelligence artificielle avec supervision humaine. Il est commercialisé en quatre formules :

• Gratuit : analyse initiale de l'exposition publique du ou des domaines que le Client enregistre, avec des résultats indicatifs et une fonctionnalité limitée. N'inclut pas de surveillance continue ni de remédiation.
• Surveillance — 99 €/mois (+ TVA) : détection de l'exposition et surveillance continue des actifs du Client, avec alertes et recommandations. N'effectue aucune modification sur les systèmes du Client.
• Surveillance + Remédiation — 249 €/mois (+ TVA) : tout ce qui précède, plus remédiation avec l'approbation du Client (modèle human-in-the-loop) : OCIRIA propose des actions correctives et ne les exécute qu'après l'autorisation expresse du Client pour chaque action.
• Complet — 490 €/mois (+ TVA) : couverture étendue de surveillance et de remédiation assistée, avec une portée d'actifs plus large et une priorité de support.

Toutes les formules payantes peuvent être souscrites en formule annuelle avec une remise de 30 % sur le prix mensuel équivalent.

3.1. Nature et limites de la « remédiation avec approbation »

Dans les formules incluant la remédiation, aucune action corrective n'est exécutée automatiquement sans l'approbation préalable et expresse du Client. Les actions de remédiation sont conçues pour être réversibles et disposent d'un mécanisme de désactivation immédiate (kill-switch) que le Client peut actionner à tout moment. Lorsque la remédiation nécessite une connectivité avec l'infrastructure du Client, elle est réalisée via un agent de connexion sortante optionnel, qui n'établit de connexions que depuis les systèmes du Client vers OCIRIA ; en aucun cas OCIRIA n'obtient d'accès entrant ni de contrôle à distance non sollicité sur la machine du Client.

La remédiation est un service de meilleur effort fondé sur les informations disponibles et les autorisations accordées par le Client ; elle ne constitue pas une garantie d'invulnérabilité et ne remplace pas les obligations de sécurité et de conformité propres au Client.

4. Processus de souscription (self-service)

La souscription s'effectue de manière autonome via le site web selon les étapes suivantes :

1. Création d'un compte avec une adresse e-mail valide.

2. Enregistrement et vérification des domaines : le Client ajoute les domaines ou actifs pour lesquels il souhaite le Service et justifie la propriété ou l'autorisation selon la procédure indiquée (p. ex., vérification par un enregistrement DNS).

3. Sélection de la formule et du cycle de facturation (mensuel ou annuel).

4. Paiement via le checkout Stripe, notre prestataire de paiement. Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme le paiement de la première période et qu'OCIRIA active l'abonnement, moment où la confirmation est envoyée au Client.

5. Prix, taxes et autoliquidation

Tous les prix sont exprimés hors TVA ; la TVA espagnole au taux légal en vigueur sera ajoutée lorsqu'elle est applicable. Pour les clients professionnels établis dans d'autres États membres de l'UE fournissant un numéro de TVA VIES valide, l'opération pourra être facturée selon le mécanisme d'autoliquidation, sans application de la TVA espagnole, le Client étant responsable de l'autoliquidation de la taxe dans son pays. Le Client est responsable de l'exactitude des données fiscales qu'il fournit. Les impôts, taxes ou retenues autres que la TVA qui pourraient s'appliquer sont à la charge du Client.

6. Facturation automatique

Pour chaque période d'abonnement, une facture est émise automatiquement au nom des données fiscales fournies par le Client, disponible dans l'espace client et/ou envoyée par e-mail. Le paiement est prélevé de manière récurrente sur le moyen de paiement enregistré, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle), par renouvellement automatique conformément à la section 7.

7. Durée, renouvellement automatique et résiliation

L'abonnement a la durée du cycle souscrit (mensuel ou annuel) et se renouvelle automatiquement par périodes égales, sauf résiliation. Il n'y a pas d'engagement minimum.

Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : le Service reste actif jusqu'à cette date et ne se renouvelle pas ensuite. Sauf disposition contraire de la loi applicable, la partie de la période en cours déjà entamée n'est pas remboursée. De même, OCIRIA pourra ne pas renouveler ou résilier le contrat en cas de manquement du Client, en le communiquant par voie électronique.

8. Changements de formule et proratisation

Le Client peut changer de formule (supérieure ou inférieure) depuis l'espace client. Les montées en gamme (upgrade) s'appliquent immédiatement et le montant correspondant à la période en cours est proratisé via Stripe. Les baisses de gamme (downgrade) prennent effet, en règle générale, au début de la période de facturation suivante, les conditions et la portée de la formule en vigueur étant maintenues jusque-là.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des données exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, de la vérification des domaines et de la facturation.
• N'enregistrer que des domaines et actifs dont il est propriétaire ou pour lesquels il détient l'autorisation expresse et en vigueur du titulaire aux fins d'analyse et, le cas échéant, de remédiation.
• Protéger ses identifiants d'accès et signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
• Faire un usage licite, légitime et conforme aux présentes Conditions du Service, en s'abstenant de l'employer contre des systèmes de tiers sans autorisation ou à des fins illicites.
• Maintenir ses propres obligations de sécurité, de sauvegarde et de conformité ; le Service complète mais ne remplace pas la diligence du Client.

10. Autorisation expresse pour l'analyse et la remédiation

En enregistrant un domaine ou un actif et en souscrivant le Service, le Client autorise expressément OCIRIA à réaliser sur ces actifs les activités techniques propres à la formule souscrite : analyse et surveillance de l'exposition et, dans les formules qui l'incluent, les actions de remédiation préalablement approuvées par le Client. Le Client déclare et garantit être le titulaire de ces actifs ou disposer d'une autorisation suffisante du titulaire, et tiendra indemnes Ibida Black Level S.L., ses administrateurs et employés contre toute réclamation, dommage, perte ou sanction résultant de l'absence de cette autorisation ou d'une utilisation illicite du Service. OCIRIA pourra suspendre le Service en présence d'indices raisonnables d'utilisation non autorisée.

11. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni avec la diligence professionnelle requise, mais ne garantit pas l'absence totale d'incidents, de violations ou de vulnérabilités, ni la disponibilité ininterrompue des systèmes du Client. Dans la mesure maximale permise par la loi et compte tenu du caractère B2B de la relation, la responsabilité totale d'OCIRIA pour tout dommage découlant du contrat sera limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait à l'origine de la réclamation. OCIRIA ne répondra pas des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données, d'activité ou d'opportunité. Aucune limitation de la présente clause n'exclut la responsabilité que la loi ne permet pas de limiter (dol ou faute lourde).

12. Disponibilité et support

OCIRIA fera des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible en continu, sans préjudice des interruptions dues à la maintenance, aux cas de force majeure ou aux dépendances de tiers. Le support est fourni par voie électronique via [email protected], avec une priorité de traitement selon la formule souscrite. Les délais de réponse sont indicatifs sauf accord de niveau de service (SLA) spécifique convenu par écrit.

13. Protection des données

Dans la fourniture du Service, OCIRIA traite des données personnelles en tant que responsable du traitement pour les données de contact et de facturation du Client, et en tant que sous-traitant pour les données personnelles qu'elle pourrait traiter pour le compte du Client dans le cadre des activités de surveillance et de remédiation, en agissant conformément aux instructions du Client et à l'art. 28 du RGPD. Les données sont hébergées sur une infrastructure située dans l'Union européenne. Le détail des finalités, bases juridiques, durées et droits figure dans la Politique de Confidentialité. Le cas échéant, les parties concluront l'accord de sous-traitance correspondant.

14. Modifications des conditions

OCIRIA pourra modifier les présentes Conditions pour des motifs légaux, techniques ou d'évolution du Service. Les modifications substantielles seront communiquées au Client par voie électronique avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur et, le cas échéant, avant le renouvellement suivant. Si le Client n'accepte pas les nouvelles Conditions, il pourra résilier l'abonnement conformément à la section 7 ; la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour le règlement de tout litige découlant de leur interprétation ou de leur exécution, et s'agissant d'une relation entre entreprises, les parties se soumettent aux Tribunaux de la ville de Málaga (Espagne), en renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur revenir.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez vous adresser à [email protected].